Que savoir de la cotisation foncière des entreprises ?

Représentant 50 % des ressources fiscales de toutes les collectivités territoriales, la « taxe professionnelle » était l’un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Cette dernière a été modifiée et remplacée par la contribution économique territoriale il y a onze années (en 2010). De ce fait, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local basé sur la valeur locative des locaux professionnels et qui a été institué par la loi des finances (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Elle est due dans chaque commune où votre entreprise dispose de locaux et de terrains. Êtes-vous un professionnel qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée ? Désirez-vous en savoir plus sur la CFE ? Voici l’essentiel à connaître.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

Crée en 2010 par la législation française, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt direct et local. Autrement dit, c’est un impôt périodique dû nominativement par une personne physique ou morale et perçu au profit des collectivités territoriales françaises. En effet, la cotisation foncière des entreprises (CFE) complète la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE portant sur la valeur ajoutée réalisée par votre entreprise) afin de former la contribution économique territoriale (CET).

La CFE est un impôt qui est assis sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Cette dernière concerne uniquement les propriétaires des biens immobiliers d’une ville. Elle sert à financer le fonctionnement de certaines collectivités territoriales et regroupe trois taxes différentes :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les bénéficiaires de la CFE sont donc les communes de la France et les établissements publics de coopération intercommunale. La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

Portant sur la valeur locative foncière des locaux de votre entité, la cotisation foncière des entreprises (CFE) a réellement été mise en œuvre en 2011. Elle est obligatoire et doit être payée chaque année. Cet impôt est calculé sur la base d’un taux dont le montant varie en fonction des communes.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui en sont les redevables ?

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont de plusieurs ordres. Il y a d’abord les personnes morales et les personnes physiques qui exercent couramment une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Peu importe leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition elles doivent s’acquitter de cette cotisation. Il y a aussi les professionnels et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non-salariée (les professions libérales, les autoentrepreneurs, les entreprises individuelles ou artisanales). Enfin, les micro-entrepreneurs exerçant une activité éligible sont concernés par les conditions de droit commun.

Selon les réformes et textes se rapportant à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, une activité éligible est celle non-salariée exercée à titre habituel et ayant un caractère professionnel. Dans ce sens, une activité non salariée est exercée par un travailleur indépendant ou un travailleur non-salarié (TNS). Autrement dit, lorsque vous êtes un professionnel exerçant une activité dans un autre cadre que le salariat, vous êtes également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

De plus, s’agissant des locations de biens immeubles, ceux relevant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les locations meublées, les locations et sous-locations d’immeubles nus à usage autre que l’habitation (ayant des recettes brutes encaissées qui excèdent 100 000 euros). De manière illustrative, prenons l’exemple d’un bâtiment loué par un tiers à une entité ou un autre tiers :

  • le propriétaire payera dans ce cas, la taxe foncière,
  • le locataire particulier payera la taxe d’habitation,
  • le locataire professionnel payera la contribution foncière des entreprises ou la CFE.

Outre les exonérations permanentes, nous distinguons également les exonérations temporaires.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : quelles sont les exonérations ?

Comme la plupart des impôts et taxes, il existe de nombreux dispositifs d’exonérations de CFE. Cependant, les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires. Voici un point sur les exonérations aussi bien permanentes que temporaires. Vous pouvez aussi visiter le site du gouvernement français pour en savoir encore plus.

Les exonérations permanentes

De manière permanente, certaines organisations et entités sont exonérées de la contribution foncière des entreprises. Il s’agit par exemple des collectivités territoriales et des établissements publics. Les ports maritimes, autonomes et autres ports gérés par des collectivités territoriales, à l’exception des ports de plaisance sont aussi concernés dans ce cas. Cela concerne également les exploitants agricoles, certains Groupements d’Intérêt économique et certaines coopératives agricoles ainsi que les sociétés coopératives et participatives (Scop).

L’exonération permanente est aussi appliquée aux coopératives et unions de sociétés coopératives, aux professionnels artisanaux (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs vendant uniquement le produit de leur art, les photographes auteurs, chorégraphes, traducteurs et sociétés de pêche artisanale). À cette liste s’ajoutent tous les professionnels ne relevant pas de la fonction d’infirmière (Sages-femmes, gardes-malades et médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants).

Les exonérations temporaires

Les exonérations temporaires sont appliquées aux entreprises nouvelles, à celles implantées dans les zones d’aide à investissement ou à finalité régionale, aux auxiliaires médicaux, médecins et vétérinaires. Elles s’appliquent également pour :

  • les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale sur le territoire français
  • les zones franches urbaines de première génération, de seconde génération et celles urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • toutes les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU) situées sur le territoire français
  • toutes les entreprises implantées dans les zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse.

La connaissance des dispositifs d’exonération de CFE vous permet de mieux calculer le montant de votre CFE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment la calculer ?

La CFE ou la cotisation foncière des entreprises est obtenue en multipliant le taux de CFE par la base d’imposition.

Dans ce cas, la base d’imposition de la CFE n’est rien d’autre que la valeur locative des locaux à disposition en année N-2. Autrement dit, pour calculer le montant de la CFE de l’année 2021, vous devrez tenir compte de la valeur locative des locaux de l’année 2019. Dans le cas où vous ne disposez pas de locaux, vous serez obligés d’utiliser une base minimum qui dépend du chiffre d’affaires réalisé en année N-2. Le tableau suivant renseigne sur la base minimum assignée à une tranche de chiffres d’affaires donnée.

Chiffres d’affaires de l’année N-2

Montant de la base minimum pour la CFE de l’année N

CA jusqu’à 10 000 €

223 € ≤ BM ≤ 531 €

10 001 € ≤ CA ≤ 32 600 €

223 € ≤ BM ≤ 1061 €

32 601 € ≤ CA ≤ 100 000 €

223 € ≤ BM ≤ 2 229 €

100 001 € ≤ CA ≤ 250 000 €

223 € ≤ BM ≤ 3 716 €

250 001 € ≤ CA ≤ 500 000 €

223 € ≤ BM ≤ 5 307 €

CA ≤ de 500 001 €

  1. € ≤ BM ≤ 6 901 €

Aussi, dans certains cas particuliers, la base d’imposition peut-être réduite de 25 %, 50 % ou même 75 %. Pour de nouvelles entités, la base d’imposition est réduite de 50 %, l’année suivant celle de la création, tandis qu’elle est réduite de 50 % pour les locaux industriels.

Concernant le taux de CFE, il est un pourcentage déterminé par le Conseil Municipal de la ville où votre entreprise est domiciliée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment la déclarer et la payer ?

Une fois que vous connaissez le montant de votre cotisation foncière, il est primordial de la déclarer et de la payer.

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

Selon la législation en vigueur en République française, chaque chef d’entreprise doit effectuer une déclaration de la cotisation foncière de son entreprise avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entité. À ce titre, il existe un formulaire (FORMULAIRE N° 1447-C-SD) sur des sites spécialisés tels que www.service-public.fr, www.impots.gouv.fr ou www.economie.gouv.fr. Ce dernier est mis à votre disposition et vous permet de déclarer facilement votre CFE.

Ainsi, pour les nouvelles sociétés si l’année de création de votre société est en 2021, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2022. Ensuite, vous n’aurez plus à faire une autre déclaration annuelle, sauf si un changement intervient dans votre situation et qu’il est susceptible de modifier le montant de votre cotisation.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

Après avoir rempli le formulaire de déclaration 1447-M afin de déclarer votre CFE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez la payer. Le paiement de la CFE se fait ainsi au plus tard le 15 décembre de chaque année. Ce paiement peut se faire soit en ligne via votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, par un prélèvement mensuel ou par un prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 31 mai en 2021).

Toutes les entreprises (montant de CFE est supérieur à 3 000 €) ont la possibilité de payer la cotisation foncière économique en deux tranches. Ainsi, il s’agira de payer avant le 15 juin, un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Ensuite, vous devez payer le solde de la CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’acompte versé.