Comment se faire indemniser en cas de maladie professionnelle ?

Chaque année, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) reconnaît de nombreuses maladies professionnelles causées par des pathologies relatives à l’amiante et par des affections périarticulaires. Une fois reconnu, le salarié atteint de l’une de ces maladies, obtient une indemnisation qui permet de compenser la perte de revenus. La nature et le montant des indemnités peuvent varier en fonction de plusieurs paramètres. Il s’agit entre autres de la durée de l’arrêt de travail, de la responsabilité de l’employeur dans l’apparition de la maladie professionnelle, du caractère permanent ou temporaire de l’incapacité, etc. Dans cette optique, comment se faire indemniser en cas de maladie professionnelle ? Ce guide vous informe à propos. 

L’indemnité journalière (IJ)

Lorsque l’employé est atteint d’une maladie professionnelle, il reçoit des indemnités journalières. Ces dernières sont versées soit par son employeur (en cas de maintien de salaire) soit par la caisse d’assurance maladie.

Les conditions d’obtention de l’indemnité journalière

Pour profiter de cette indemnisation, l’assuré en maladie professionnelle doit fournir quelques documents à la caisse de sécurité sociale. Ceci dans les délais impartis ; c’est-à-dire quinze jours après l’arrêt de travail ou dans un délai de deux ans. Ce délai de dépôt des documents est à compter de la date où la caisse est informée du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Les documents à fournir sont entre autres : 

  • le formulaire cerfa n° 11137*03 : «  Attestation de salaire : Maladie professionnelle — Accident de travail » ;
  • les quatre premiers volets du formulaire cerfa n° 60-3950 : « Déclaration de maladie professionnelle » ;
  • les deux premiers volets du formulaire cerfa n° 11138*05 : « Certificat médical : Maladie professionnelle — Accident du travail — » remplie par le médecin.

Le salarié doit conserver le volet 3 du certificat médical ainsi que le volet 5 du formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

En outre, celui-ci doit adresser à son employeur le volet 4 du certificat médical (certificat d’arrêt de travail remis par son médecin). Toutefois, pour instruire le dossier et reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie, la caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de trois mois renouvelables.

L’Indemnité temporaire d’inaptitude

En cas de maladie professionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude. En effet, celui-ci est éligible à ce type d’indemnité lorsqu’il est déclaré inapte à la reprise du travail. Dans cette optique, la CPAM verse cette indemnité dans l’attente du reclassement de l’assuré (période non rémunérée par l’employeur). 

Les conditions d’obtention

Le paiement de l’indemnité temporaire d’inaptitude est soumis à des conditions bien définies. Dans un premier temps, l’inaptitude à la reprise de travail doit être déclarée par le médecin de travail comme étant en lien avec la maladie professionnelle. De même, la CPAM doit reconnaître la maladie professionnelle du salarié et donner lieu à un arrêt de travail indemnisé sous forme d’Indemnité Journalière. 

Pour finir, l’assuré ne doit percevoir aucune rémunération au titre de l’activité salariée pour laquelle il a été déclaré inapte (le cas du maintien de salaire). En outre, l’indemnité temporaire d’inaptitude est soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant. En revanche, le taux appliqué à la CSG et à la CRDS est respectivement de 6,2 % et de 0,5 %. 

Par ailleurs, cette indemnité couvre une période d’un mois à compter de la date de la délivrance de l’avis d’inaptitude. Il est versé au salarié tous les jours de la semaine (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) et sans jours de carence. Le salarié qui bénéficie d’une indemnité temporaire d’inaptitude ne peut percevoir, en parallèle, ni des indemnités journalières maladie-maternité ni des allocations chômage. 

Les démarches administratives

Le salarié doit remplir quelques formalités administratives afin d’entrer en possession de son indemnité. En effet, le médecin de travail décide de l’inaptitude du salarié à reprendre son poste à la suite d’une maladie professionnelle. Selon les circonstances, celui-ci remet à l’assuré le formulaire cerfa n° 14103*01 de « demande temporaire d’inaptitude ». Par la suite, le salarié doit adresser le volet de ce formulaire à la CPAM, conserver le volet 2 puis adresser le volet 3 à son employeur.

Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude

Le montant de l’indemnité d’inaptitude est semblable à celui de la dernière indemnité journalière maladie professionnelle versée pendant l’arrêt de travail. Ce montant peut varier lorsque l’assuré possède plusieurs employeurs et que son inaptitude concerne uniquement l’une de ses activités. Dans ce cas, le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est calculé au prorata de l’unique activité pour laquelle il a été déclaré inapte.

Le droit à la prestation pour recours à tierce personne

Le salarié qui est atteint d’une maladie professionnelle peut percevoir une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). 

Les conditions

Pour profiter du PCRTP, le salarié doit remplir quelques conditions essentielles. En effet, le taux d’incapacité de ce dernier en situation de maladie professionnelle doit être supérieur ou égal à 80 %. De même, le salarié doit au préalable bénéficier d’une rente pour incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle. Il doit également être dans l’incapacité physique d’effectuer trois actes ordinaires de la vie. Le PCRTP lui est aussi octroyé lorsqu’il est atteint de troubles psychologiques représentant un danger pour l’assuré lui-même ou pour des personnes tierces. 

Les démarches administratives

L’assuré en maladie professionnelle ne mène aucune démarche pour percevoir la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. C’est la CPAM elle-même qui entrera en contact avec l’assuré en cas de droit ouvert à la prestation. 

Le montant du PCPRTP

Le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce dépend du nombre d’actes ordinaires de la vie courante que l’assuré ne peut accomplir seul. Selon les montants en vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le salarié ne perçoit pas de PCRTP lorsque ce nombre d’actes ordinaire est inférieur à 3. Par contre, le PCRTP est de 565,42€ lorsque l’assuré est incapable d’exécuter un total de trois ou de quatre actes ordinaires. Pour un effectif de cinq ou de six actes ordinaires, la valeur du PCRTP est égale à 1130,87 €. Toutefois, il est d’une valeur de 1696,34 € lorsqu’il atteint un total de sept actes ordinaire ou s’il souffre de troubles neuropsychiques qui représentent un danger.

L’indemnité journalière suite à la reprise du travail après une maladie professionnelle

Après une maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnité journalière suite à la reprise du travail. 

Les conditions

Pour bénéficier de cette indemnité, l’assuré qui reprend son poste doit nécessairement effectuer une visite médicale de reprise du travail dans un délai de 8 jours. Cette démarche est indispensable, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail dû à la maladie professionnelle. Toutefois, celui-ci doit procéder à une visite de pré-reprise du travail lorsque l’arrêt de travail va au-delà de 3 mois. Cette visite est faite à la demande ou l’initiative du médecin-conseil de la CPAM ou du médecin traitant. 

Par ailleurs, l’assuré en maladie professionnelle qui est consolidé ou guéri peut être victime d’une rechute. S’il a effectivement repris le travail, le médecin doit établir un certificat de rechute. Lorsque la caisse d’assurance maladie reconnaît cette rechute au titre de la maladie professionnelle, des indemnités journalières peuvent être versées au salarié.

Les démarches administratives

À l’issue de l’arrêt de travail, le médecin du salarié doit établir un certificat médical final. Par la suite, le salarié doit adresser les volets 1 et 2 de ce certificat à la CPAM puis conserver le volet 3. À la reprise du travail, il doit également transmettre le volet 4 à son employeur.

Le montant de l’indemnité journalière

Sur avis médical, l’assuré arrêté pour maladie professionnelle peut reprendre son activité professionnelle à temps partiel. Lorsque le médecin-conseil estime que cette reprise est de nature à favoriser la consolidation ou la guérison, le maintien du versement des indemnités journalières peut être prévu. Dans ce cas, le montant de l’indemnité journalière est fixé par la CPAM. 

Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle

En cas de séquelles physiques dues à une maladie professionnelle, la CPAM définit un taux d’incapacité permanente (IPP) permettant à l’assuré de percevoir une indemnité.

Taux d’IPP prévisionnel et définitif

Dans un premier temps, ce taux est fixé de manière prévisionnelle et par la suite de manière définitive. En effet, la maladie peut être directement imputable à l’activité professionnelle et être absente dans le tableau des maladies professionnelles. Dans ce cas, le taux d’incapacité prévisionnelle peut être accordé à l’assuré. Par contre, lorsque la maladie entraîne un IPP d’au moins 25 %, un taux définitif est fixé après l’instruction du dossier. 

Paiement d’une rente en cas d’incapacité permanente

En cas d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle, l’assuré peut recevoir une indemnité en capital forfaitaire ou une rente d’incapacité permanente. Le salarié atteint d’une incapacité permanente inférieure à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnité en capital forfaitaire. Le montant de cette indemnité varie selon le taux d’incapacité permanente. Jusqu’au 31 mars 2021, il est au minimum de 419,37 € et au maximum de 4192,80 € pour un taux de 1 à 9 %.

En revanche, le montant de la rente est égal au salaire de référence du salarié atteint d’une maladie professionnelle multiplié par le taux d’incapacité. Le salaire annuel correspond à la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, celui-ci est au minimum de 18 631,28 € et au maximum de 149 050,38 €.

Indemnité due à une maladie professionnelle suite à une faute inexcusable de l’employeur

La maladie professionnelle est parfois consécutive à une faute inexcusable de l’employeur reconnue. En effet, ce dernier aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié afin de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Si tel n’est pas le cas, le salarié peut bénéficier d’une réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (souffrances morales et physique…). D’un autre côté, il profite également d’une majoration de sa rente d’incapacité permanente. Toutefois, le paiement de cette indemnité est précédé d’une demande d’indemnisation que l’assuré adresse à la caisse de sécurité sociale.