Projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

Le 6 juillet 2017 le ministre de la Transition écologique annonçait que tout nouveau projet de recherche et d’exploitation des hydrocarbures serait interdit par une loi.

Le 6 septembre : présentation du texte aux ONG et à la presse.

Le soir même, le texte transmis à l’Assemblée Nationale différait du premier texte présenté le matin, suivant ainsi l’avis du Conseil d’Etat publié le jour même.

Le Conseil d’Etat a proposé d’assouplir le texte initial. « L’interdiction » devient « une fin progressive ». Désormais, les concessions qui viendraient à expiration pourraient être renouvelées jusqu’en 2040.

Le nombre de concessions existantes est de 63 : 63 demandes d’indemnisations financières à l’Etat en perspective.  Est-ce là le motif suffisant ? Les intérêts privés doivent ils l’emporter sur l’intérêt général ?

Compte tenu de l’importance de l’enjeu  pour le climat et de l’engagement de la France lors de l’accord de Paris et du Plan Climat lancé en 2017 on pouvait s’attendre à une volonté plus affirmée du Gouvernement, d’autant que les avis du Conseil d’Etat ne sont pas contraignants.

Le 5e rapport du GIEC stipule que pour limiter la hausse de la température à 2°C il faut renoncer à l’exploitation au minimum de 80 % des ressources hydrocarbures pour que les émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas les prévisions.

Seule la nécessité de limiter les effets du changement climatique devrait dicter au Gouvernement son action. L’urgence est évidente et les tergiversations pour ménager d’éventuels intérêts privés face à l’intérêt général sont  incompréhensibles voire inadmissibles.

Francine Herbaut Dauptain

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