Notre Dame des Landes : dérogation ” espèces protégées “ Demande d’une véritable enquête publique

Demande d’une véritable Enquête Publique car les compensations environnementales sont impossibles. Rien ne peut compenser ces stérilisations territoriales incessantes.

 

Copie  de la déposition du MEI , à la préfecture de Nantes.

Les Écologistes – Mouvement Écologiste Indépendant

mail : «  lesecologistes-mei-paysdeloire@laposte.net «
Destinataire : préfecture de Nantes , 44

OBJET : -copie de notre déposition à la préfecture de Nantes , de «  Dérogation espèces protégées-AGO «

Nous tenons tout d’abord à vous faire part de notre grande stupéfaction face à cette enquête adressée au public qui concerne un dossier comprenant plus de 2000 pages, de nombreuses cartes, des tableaux et des annexes, mis à disposition pendant très peu de temps. Ceci rend évidemment le travail du public très difficile. Par ailleurs, il est regrettable que l’option retenue soit une simple consultation, et non une enquête publique. Nous vous demandons donc de mettre en place une véritable enquête publique, et à défaut, une prolongation de la durée de cette consultation.

Nous constatons aussi que cette étude est faite totalement indépendamment des mesures compensatoires dérivant de la loi sur l’eau, ce qui est incohérent.

A la lecture des différents documents, nous approuvons pleinement les réserves présentées dans le rapport remis par le collège des experts au Préfet de la région Pays de la Loire le 9 avril 2013, que nous rappelons ci-dessous, avec quelques commentaires.

Les quatre premiers points concernent les principes de la méthode.

1. La non adéquation de la méthode de compensation avec la disposition 8B-2 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et son excessive complexité, la rendant peu intelligible par les citoyens.

2.  L’absence de prise en compte adéquate du risque d’échec des mesures de compensation proposées et de la durée nécessaire à la recréation ou à la restauration effective des fonctions impactées. La méthode de compensation proposée ne considère ni le risque d’échec, total ou partiel, des mesures concrètes proposées (travaux de génie écologique, possibilité de modification des usages,…), ni le temps nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Elle ne tient pas compte, en effet, du fait que la destruction des milieux est immédiate, tandis que la recréation ou la restauration des fonctions perdues peut demander dans certains cas des décennies pour être effective. Les retours d’expériences en France et à l’étranger indiquent que, pour parvenir à une réelle compensation, il faut affecter aux surfaces impactées des coefficients d’ajustement parfois élevés (jusqu’à un facteur de dix par exemple). L’argument selon lequel le suivi des mesures mises en œuvre sur la durée de la concession permettra d’assurer l’atteinte des objectifs de compensation est, aux yeux du collège, insuffisant. D’une part, ces objectifs sont fixés en termes d’Unités de Compensation, et non de rétablissement des fonctions une à une. D’autre part, il est évident que, sur le long terme, les systèmes écologiques vont évoluer sous l’effet des changements globaux et que des objectifs essentiellement établis selon le principe de stationnarité se révèleront inadéquats dans un futur proche (voir point 9 ci-dessous). Cette réserve s’applique surtout au maintien de la qualité de la biodiversité, mais peut concerner aussi d’autres fonctions (biogéochimique ou hydrologique). Enfin, si ce suivi indique une compensation insuffisante, quelles en seraient les conséquences pour les acteurs impliqués ?

3. Le choix et le calcul des coefficients de compensation non suffisamment justifiés.

4. L’incertitude sur les possibilités d’évaluer la mise en œuvre effective des mesures de compensation proposées.Les modifications des assolements (transformation de parcelles labourées en prairies permanentes), des pratiques agricoles (extensification pour aller vers l’oligotrophie), des éléments hydrologiques (mares, extensions de zones humides en parcelles agricoles) et des éléments paysagers qui seront effectivement acceptés par la profession agricole ne sont pas précisées. Aucune garantie n’est apportée que la continuité paysagère en termes de connectivité écologique actuelle des différents habitats détruits par le projet (zones humides, mares, haies), à l’origine de la forte valeur écologique de ce site, sera réellement restaurée au sein des territoires de compensation, donc en recomposant notablement les territoires d’exploitations autour du site impacté.

Les points suivants concernent son application à Notre-Dame-des-Landes.

5. La caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité. L’analyse de l’état initial du milieu est insuffisante quant aux inventaires des habitats et des communautés végétales et animales. La nature de la diversité spécifique dans les zones humides qui seront détruites ou impactées est insuffisamment caractérisée. En particulier, les habitats et cortèges floristiques sont incomplètement inventoriés et décrits, ainsi que les communautés animales et leurs connectivités (au sens de l’écologie du paysage, incluant la diversité des habitats et les connectivités fonctionnelles). Les interactions entre les espèces et les échanges de flux, qui sont cruciales pour le fonctionnement des systèmes écologiques en mosaïque, et qui sont conditionnées par la structure de l’écocomplexe (matrice, tache, corridor, barrière, zone tampon…), sont trop peu traitées dans le dossier. Ces insuffisances ne permettront pas d’évaluer de manière précise et comparative les résultats des actions de recréation ou de restauration d’une diversité spécifique équivalente à mettre en œuvre dans le cadre des mesures de compensation.

6. L’analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif, avec une surestimation de la fonction soutien d’étiage et une sous-estimation de la fonction ralentissement des crues. Un diagnostic argumenté du fonctionnement hydrologique de la zone impactée avec une quantification des entrées et des sorties fait défaut pour apprécier les fonctions hydrologiques associées aux zones humides, notamment leur rôle en tant que « soutien d’étiage ». Cette dernière fonction est par ailleurs surestimée pour les zones humides de cours d’eau du site. Le collège considère que la trop grande importance donnée à cette fonction biaise la pondération effectuée pour la compensation.

7. L’analyse non pertinente de la qualité des eaux. Les études soulignent  la « bonne » à « très bonne qualité » des eaux du milieu. Pour évaluer les impacts du projet sur la qualité des eaux, il est fait référence aux mesures de qualité disponibles sur le réseau de surveillance du bassin Loire-Bretagne, dont les stations se situent à plusieurs kilomètres en aval du projet, là où le réseau est déjà affecté par les activités humaines (rejets multiples issus des activités des collectivités locales implantées le long des cours d’eau, activité agricole, etc.). Les fréquences faibles des mesures sur ce réseau engendrent de plus des incertitudes, notamment sur la dynamique saisonnière des flux. Que cette qualité ne soit mesurée que sur 9 variables, alors que la norme de qualité environnementale impose un suivi sur 33 variables, est notoirement insuffisant aux yeux du collège. Enfin, l’analyse de la qualité des eaux ne peut pas être déconnectée de son étude quantitative, comme c’est le cas dans le dossier : une qualité d’eau doit toujours être reliée à un débit pour être interprétable. Les lacunes de cet état initial et cette référence à des stations inappropriées ne permettent pas l’évaluation : (i) des impacts futurs des projets sur la qualité physico-chimique de l’eau ; (ii) des fonctions biogéochimiques des zones humides actuelles ; et (iii) des objectifs de compensation pour cette fonction. C’est en effet la bonne qualité de l’eau du site, qui conditionne la qualité des habitats et de la diversité spécifique, qu’il importe de maintenir ou compenser.

8. L’insuffisance d’engagement formel des maîtres d’ouvrage quant à l’obligation de résultat. Les dates précises auxquelles doivent s’entendre les engagements pris par les maîtres d’ouvrage du point de vue de la mise en œuvre effective des mesures de compensation puis des résultats attendus (obligation de résultat) ne sont pas clairement indiquées. Les maîtres d’ouvrage s’engagent en effet à : (i) sécuriser les sites (sur le plan foncier) au bout de cinq ans (de 2013 à 2018) ; (ii) réaliser les travaux sur neuf ans (de 2013 à 2022) en donnant la priorité à la création des mares et à la plantation des haies ; (iii) rembourser en quatre ans 80 % de la « dette écologique » ; (iv) réajuster les actions selon les conclusions de l’observatoire environnemental, et réaliser un bilan tous les cinq ans. Ce calendrier ne fait toutefois référence qu’à des obligations de moyens, et aucun calendrier n’est donné en termes d’obligation de résultats. Le réajustement possible des moyens à mettre en œuvre en cas de non atteinte de ces objectifs n’est pas précisé non plus. L’incertitude sur la signature effective des contrats par les agriculteurs n’est pas abordée ; de plus, ce qu’il adviendrait si ces engagements ne pouvaient être tenus (refus par exemple des agriculteurs de signer des protocoles volontaires d’accord ou de mise à disposition des parcelles) n’est pas évoqué.

9. L’absence de méthode explicite de suivi à long terme des mesures de compensation. Cette absence  impose que l’observatoire environnemental, dont le rôle reste à expliciter dans le suivi et dans la prise de décision en matière de réajustement éventuel, soit explicitement défini bien avant d’engager les travaux de compensation.

10. Une grande difficulté d’appréciation et de fortes incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique proposées. L’appréciation de la pertinence des mesures proposées de génie écologique et d’adaptation par les pratiques agricoles est impossible dans l’état actuel du dossier. Les deux exemples fournis dans le Mémoire en réponse d’AGO (ou DREAL) au Procès-Verbal de la commission d’enquête « loi sur l’eau » en date du 28 août 2012 aident cependant à se faire une idée de ce que seront les réalisations concrètes en matière de compensation. Les mesures de maintien et de gestion de l’existant ne sont a priori pas toutes en adéquation avec la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne. Au total, soixante et un types de contrats, modifiables en cours d’exécution, sont annoncés dont neuf seulement sont actuellement explicités. Dix-neuf types de contrats (mentionnés « amélioration ») apparaissent en fait comme des contrats de maintien de l’existant, sans que le caractère menacé des parcelles visées n’ait été suffisamment argumenté. Bien que les maîtres d’ouvrage s’engagent à ce que ces mesures restent inférieures à 50 % des unités de compensation globales comptabilisées dans le cadre de la réponse de compensation, les exemples de travaux cités dans le dossier «loi sur l’eau» des maîtres d’ouvrage montrent un réel déséquilibre entre le nombre de sites pour lesquels le maintien ou la gestion de l’existant sont envisagés (71% des sites) et ceux pour lesquels une réelle restauration, réhabilitation ou gestion intensive est prévue (29%). Sachant que maintien à l’identique ne peut valoir compensation, ces mesures ne devraient pas être comptabilisées dans le cadre de la réponse de compensation. En conséquence les réponses de compensation favorables aux zones humides sont surestimées, en comparaison de ce qui sera concrètement mis en œuvre sur le terrain pour ces milieux et des besoins de compensation estimés précédemment. De surcroît, les garanties de faisabilité de la restauration de certains habitats oligotrophes, parmi les plus remarquables de ce territoire, ou de possibilité de compensation surfacique ne sont pas acquises et doivent être démontrées par les maîtres d’ouvrage. Certains habitats, comme les prairies humides oligotrophes, les landes humides ou les gazons oligotrophes de bordure de mares sont considérés, sur le domaine biogéographique atlantique, en état de conservation  défavorable/mauvais», ce qui remet en cause la faisabilité de la compensation pour ces habitats. Sans ces informations, il n’est pas possible de se prononcer sur l’adéquation et la faisabilité des techniques de génie écologique proposées pour rétablir la « qualité de la biodiversité » du milieu.

En conclusion,le rapport des experts scientifiques s’appuie sur des  expériences d’aménagement industriels et d’infrastructures dans le passé. Il est donc indispensable que toutes ces remarques soient véritablement prises en compte par les maitres d’ouvrage.

Nous vous demandons également, comme le fait le rapport, la réalisation de compléments à l’état initial sur une période d’au moins deux années, et l’examen des mesures compensatoires sur la base d’un état initial complet et actualisé. Par ailleurs, les mesures compensatoires ont été déterminées sans justification et ne semblent pas avoir été validées par le collège d’experts. La même méthode a en effet servi à déterminer les mesures compensatoires aux demandes de dérogations à la protection stricte des espèces, que ce collège a examinées le 5 juillet 2012, et pour laquelle il aurait souhaité une évaluation préalable de sa pertinence et de sa réponse aux enjeux de conservation (cf avis du CP du 5 juillet 2012). Il est donc difficilement admissible de refaire la même erreur.
Nous pensons également, comme les experts, qu’il est nécessaire d’engager une réflexion plus approfondie, pilotée par le ministère chargé de l’environnement, sur les modalités de la compensation relative aux zones humides en France.

Enfin, en conclusion, le MEI tient à rappeler que ces compensations ne seront jamais de vraies compensations: ces compensations environnementales sont en effet impossibles à apporter. Toutes les mesures listées ci-dessus, et pourtant indispensables, sont à la fois extrêmement coûteuses, et pourtant encore insuffisantes. Pour éviter d’imaginer, d’étudier, de suivre et de corriger des mesures compensatoires qui n’en seront jamais vraiment, la seule solution raisonnable serait bien sûr d’optimiser la structure aéroportuaire existante, et de ne pas s’entêter dans la construction d’une infrastructure inutile, en faisant là un mauvais choix vis-à-vis de notre environnement et de notre économie, et qui, vis-à-vis des générations futures, est criminel.

Pour le MEI, Jacques LANCON, Secrétaire National, Alain BOUYER, responsable Pays de Loire, et Annie LE GAL LA SALLE, vice-présidente Loire Atlantique.

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