Le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe suite à sa visite en France

Droits de l'homme et du citoyenAchevé le 18 décembre 2014, ce rapport a été élaboré suite à la visite du 22 au 26 septembre 2014.

En voici les points que j’en retiens.

Recul de la tolérance,  nombre élevé d’agressions verbales et de démonstrations injurieuses à caractère haineux ou discriminatoire. Internet et les réseaux sociaux comme vecteurs privilégiés de ces discours de haine. Certains membres de la classe politique française contribuent à la banalisation des discours haineux.

Aux discours s’ajoutent les actes . (80 % des agressions et violences à caractère antimusulman recensées en 2013 visaient des femmes. 188 agressions physiques ont été signalées à l’association SOS homophobie).

Le commissaire aux droits de l’homme invite les autorités à agir par exemple par le biais d’un plan national d’action sur les droits de l’homme et à lutter contre tous les comportements discriminatoires, y compris des forces de police, notamment en matière de contrôles d’identité. Il souligne l’efficacité à long terme de mesures de prévention et de sensibilisation du public. Il salue l’annonce de remise à plat du plan national de lutte contre le racisme, dans un contexte de résurgence inquiétante de l’extrême droite.

Asile et immigration : insuffisances graves et chronique du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. A Calais le commissaire invite les autorités françaises à proposer des solutions d’accueil durables et dignes aux migrants et les protéger contre des actes violents et haineux des groupes extrémistes actifs dans le secteur. A Paris la présence de mineurs isolés étrangers sans abri marque une autre défaillance du système d’accueil des migrants en France.

Le commissaire appelle la France à veiller à ce que toutes les décisions prises soient basées sur un examen individuel et rigoureux et soient dûment motivées. Il encourage les autorités à rétablir la présentation des personnes placées en rétention administrative au juge des libertés et de la détention (JLD) au terme de 2 jours de rétention et les invite à renoncer à la teneur d’audiences du JLD dans des annexes des TGI situées à proximité immédiate des centres de rétention administrative ou de zones d’attente.

350 000 gens du voyage : le commissaire constate un fort climat d’antitsiganisme et une hostilité profonde que les gens du voyage estiment croissante. Malgré une décision rendue en 2012 par le Conseil constitutionnel les gens de voyage ont toujours l’obligation de détenir un livret de circulation et d’être rattachés à une commune pour pouvoir jouir de leur droits de vote et d’éligibilité.

Le rapport fait apparaître un nombre d’aires d’accueil insuffisant et des problèmes d’accès des enfants à l’éducation.

Les Roms migrants font l’objet d’une hostilité multiséculaire. Le commissaire est très préoccupé par les violences subies par les Roms migrants commises par des particuliers et parfois même par des membres des forces de police. Il est également préoccupé des conditions dans lesquelles une partie des opérations d’évacuation a lieu malgré les dispositions visant à les préparer et les encadrer. Il prie instamment les autorités de mettre un terme sans délai aux évacuations forcées de terrains occupés illégalement, non assorties de solutions durables de relogement pour tous les occupants de ces terrains.

Les personnes handicapées : Malgré les progrès effectués au cours des dernières années le handicap est rarement abordé sous l’angle des droits de l’homme.
L’autonomie et l’inclusion dans la société ne sont toujours pas garanties en pratique, en raison des difficultés de mobilité et d’accessibilité et des défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées. Des milliers de personnes se voient contraintes de quitter la France pour l’étranger, en particulier la Belgique, pour trouver des solutions adaptées à leur situation. A noter en outre les difficultés d’accès à l’emploi et les conditions discriminatoires réservées aux travailleurs handicapés dans certaines structures spécialisées.

Certains enfants handicapés demeurent exclus du bénéfice du droit à l’éducation. Le commissaire salue les mesures adoptées en matière d’accompagnement des enfants handicapés pour favoriser leur scolarisation, à tous les niveaux, en milieu ordinaire. Les autorités sont invitées à redoubler d’effort dans ce domaine.

Le rapport contient les conclusions et les recommandations du Commissaire aux autorités.Il est publié ainsi que les commentaires des autorités françaises sur le site internet du Commissaire.

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