Le projet de loi sur le secret des affaires

ParFrancine Herbaut-Dauptain

Le projet de loi sur le secret des affaires

Sous couvert de protéger les secrets de fabrication des entreprises, une directive Européenne, est en cours de transcription en droit Français.

Avec cette loi il sera désormais impossible d’être informés sur des pans entiers de la vie économique, pour des risques encourus, notamment pour la santé. Toute entreprise pourra arbitrairement décider si une information, ayant pour elle une valeur économique, pourra ou non être divulguée au nom du « Secret des Affaires »,

Si une source, une association, un journaliste, un lanceur d’alerte « viole » ce « secret des affaires », des sommes colossales pourraient lui être réclamées, pouvant atteindre des millions voire des milliards d’euros, y compris même des peines de prison.

En 1e lecture à l’assemblée nationale le projet de loi destiné à garantir le secret des affaires a été approuvé. Il sera débattu au Sénat le 18 Avril. Le parlement européen a fixé au 9 juin prochain une date limite pour l’application de cette directive, sous peine de sanctions financières.

Madame la Ministre de la Justice rassure journalistes et lanceurs d’alerte. Oublie – t- elle l’article premier de la Constitution qui interdit l’inégalité de Droit entre citoyens ?

Les Ecologistes du Mouvement Ecologiste Indépendant considèrent qu’il s’agit là d’une loi liberticide : plus question d’évoquer les dessous des pesticides de Monsanto, les OGM dans les compositions alimentaires, le scandale du vaccin Gardasil et tant d’autres…

Nous demandons le retrait pur et simple de cette proposition de loi.

Francine Herbaut Dauptain                         Daniel Martin

co présidente du MEI                                     Membre du Conseil National

 

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