Le MEI s’oppose avec force à la réforme Constitutionnelle de la déchéance de la Nationalité

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Bien que le Président de la République n’introduise pas directement dans la Constitution la déchéance de nationalité, il propose une révision de la Constitution, artifice qui permettra à une loi circonstanciée de le faire. Ceci est surprenant et choquant car la déchéance de la nationalité est une réforme Constitutionnelle inutile et inefficace. Cet artifice ne change rien sur le fond et ne dissuadera en rien les apprentis « djihadistes ». Mais elle est lourde de conséquences pour les libertés et la démocratie, et dénoncée pour cette raison par le Mouvement Ecologiste Indépendant. 

D’abord ce serait sans doute la première fois dans l’histoire de la République que l’on modifierait la Constitution dans le sens d’une régression Constitutionnelle, dont le but ne serait pas de proclamer un droit ou conquérir une liberté mais pour entamer l’un de ses principes fondamentaux en revenant sur nos valeurs.  La déchéance de nationalité, en particulier pour les bi- nationaux nés en France mettrait à mal nos principes et nos usages en cherchant à inscrire notre pays dans une tradition qui n’est pas la sienne.

Avec la modification proposée par Mr Hollande, la loi n’autorisant pas un Etat à faire de ses citoyens des apatrides, le terroriste Islamiste qui possède la seule Nationalité Française ne pourra être expulsé de France après avoir purgé sa peine, alors qu’un terroriste Islamiste qui possède la double nationalité, celle de ses parents immigrés et la française, et qui a commis la même faute sera lui expulsé vers le pays d’origine de ses parents, pays avec lesquels il n’a parfois plus aucun lien. Où est le principe fondamental d’égalité ?

Mrs. Hollande et Valls ont-il imaginé la situation dans laquelle on va mettre des pays, comme par exemple ceux du Maghreb, victimes eux aussi du terrorisme, si demain nous leur renvoyions à l’issu de leurs peines des terroristes nés, élevés et radicalisés en France parce qu’ils sont devenus des criminels dans notre pays, au prétexte qu’ils ont une double Nationalité ? Sachant que ces individus ont purgé leur peine en France, ils ne peuvent donc être condamnés une seconde fois et seront donc libres…De recommencer… 

D’autre part, alors que même la peine de mort n’avait jamais figuré dans la Constitution, on peut s’interroger sur les motivations réelles du Président de la République et du Premier Ministre, dès lors qu’un dispositif de déchéance de la Nationalité existe déjà. Cette possibilité qui concerne tous les Français, qu’ils soient binationaux ou non, avait été instauré le 12 Novembre 1938 par un décret loi d’Édouard Daladier, qui était à l’époque Président du Conseil de la III ème République (premier ministre) et reprise par le Général De Gaulle dans l’ordonnance du 19 octobre 1945. Pour déchoir de la nationalité française il suffit donc d’un décret pris après avis du Conseil d’État, la personne visée pouvant d’ailleurs contester cette décision devant ce même Conseil. Cet article a été appliqué à plusieurs reprises entre 1949 et 1970 et même plus récemment, il est conforme à la Constitution ; il s’agit de l’article 23-7 du code civil créé par la loi n° 93-933 du 22 Juillet 1993 (art. 50 du J.O du 23 juillet 1993) qui est ainsi libellé : « Le Français qui se comporte en fait comme le National d’un pays étranger, peut, s’il a la Nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français ».

L’Etat Islamique ne pouvant être considéré comme un pays une simple modification de la loi suffisait en la réécrivant par exemple de la façon suivante : « Le Français qui se comporte en fait comme le National d’un pays étranger, ou d’une organisation criminelle, peut être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français ».

En réalité il est probable que la proposition Hollande vise la constitutionnalisation du principe de l’Etat d’urgence, dont il convient de rappeler qu’il est une régression grave de nos libertés citoyennes individuelles. A cet effet Le Mouvement Ecologiste Indépendant réfute avec force Les dernières contorsions du Gouvernement, ainsi que le vote d’une minorité de Députés (162 sur 577 ont voté le projet de loi), qui, pour se mettre en conformité avec l’article 1er de la Constitution, ont décidé d’étendre la déchéance de la Nationalité à tous les citoyens, en y intégrant la notion de « délits», en inscrivant dans la proposition de loi des délit prévus et réprimés par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal qui stipule :

Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Des abus d’autorité dirigés contre l’administration

Des abus d’autorité commis contre les particuliers

Des atteintes à la liberté

Des discriminations Paragraphe 3

Des atteintes à l’inviolabilité du domicile

Des atteintes au secret des correspondances

Des manquements au devoir de probité

De la concussion

De la corruption passive et du trafic d’influence

De la prise illégale d’intérêts

Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics.

Ainsi on ne se contente plus de viser uniquement les activités criminelles avérées, mais la déchéance de la Nationalité s’applique aussi en cas de délits, avec pour effet :

– Les « perquisitions administratives » deviennent la règle et relèvent de la décision des préfets, bafouant ainsi le pouvoir judiciaire, habituellement garant des libertés.

– La mise sous contrôle d’Internet permet au ministre de l’intérieur d’ordonner « l’interruption de tout service de communication en ligne »

Le maintien de l’état d’urgence conforterait ainsi considérablement le caractère autoritaire de la Vème République au regard des moyens déjà dévolus au Président.

 

Il faut bien comprendre que cette révision Constitutionnelle voulue par le Président de la République, François Hollande et son Premier Ministre, Manuel Valls, contre l’avis de l’ex -Ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA et de nombreux parlementaires, si, en final elle était adoptée remettrait en question les moyens d’action, d’organisation, d’expression, sur le terrain social, associatif, écologique et politique. Comme on a pu le constater lors de certaines perquisitions, il y a le risque de mettre sur le même plan les terroristes de DAECH et les opposants écologistes, associatifs ou syndicalistes à certains projets. Si la logique totalitaire, l’emporte aussi chez nous, ce seront les islamistes qui auront gagné…

Ce communiqué est adopté à 97%.

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