Entreprise : quelles sont les assurances obligatoires ?
Une PME ou un travailleur indépendant est appelé à se prémunir des risques liés à la réalisation de son activité professionnelle. Dans cette optique, la plupart des entreprises qui sont régies par les lois françaises sont soumises à des règles et à des obligations.
Souscrire à une assurance est obligatoire pour toutes les entreprises qui souhaitent exercer leurs activités en toute quiétude. Cependant, les obligations d’assurances ne sont pas semblables pour tous les professionnels. Chaque entreprise doit donc se renseigner sur les assurances indispensables à son secteur d’activité.
Les contrats d’assurance garantissent le bien-être des employés ainsi que la bonne marche de l’entreprise. Leurs montants peuvent varier en fonction du chiffre d’affaires, du domaine d’activité, du nombre salarié, etc. La non-souscription à une assurance peut exposer la société à des poursuites judiciaires. Quelles sont alors les assurances obligatoires pour une entreprise ? Éléments de réponse !
L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire et indispensable pour des catégories de professions réglementées. Hormis les professionnels du droit (huissier, avocat, notaire…), cette assurance prend également en compte les professionnels du bâtiment et les professionnels de la santé (dentistes, médecins, infirmiers…).
À cette liste s’ajoutent les courtiers, les experts-comptables, les agents immobiliers, les agences de voyages, etc. En réalité, cette assurance responsabilité civile professionnelle porte particulièrement sur trois grandes catégories.
L’assurance des biens de l’entreprise (outils de production, matériels, bâtiments, stocks, parc automobile, systèmes informatiques…).
L’assurance de l’activité qui couvre l’ensemble des dommages et incidents qui surviennent dans le cadre de la réalisation de votre activité. Ceux-ci étant susceptibles d’engager la responsabilité civile, juridique, environnementale de l’entreprise.
L’assurance de personne (retraite, déplacements professionnels, protection sociale, prévoyance…)
Même si votre activité n’est pas assujettie à l’obligation de souscription à cette assurance, il est conseillé d’y prêter une attention particulière.
Elle est en effet inscrite dans la check-list des assurances les plus recommandées à toutes les entreprises. À titre d’exemple, avec cette assurance, vous pouvez indemniser un client qui se fracture le pied dans les escaliers de vos locaux. Si vous n’êtes pas couverts, vous payerez de votre poche cette indemnité.
En revanche, cette assurance vous protège en cas de dommages causés par vos employés, vos sous-traitants et même vos animaux. Ces dommages peuvent être causés à des personnes contractuellement liées à votre entreprise ou non.
La garantie décennale
Avant de s’engager sur des chantiers neufs ou existants, les entreprises de la construction et du bâtiment (BTP) doivent souscrire à une garantie décennale. C’est le cas des constructeurs, des maitres d’œuvre, des électriciens-plombiers, des constructeurs, etc.
Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle garantit la réparation des dommages d’une construction pendant une durée de 10 ans dès la fin du chantier. Les dommages couverts sont liés aux problèmes de construction (fissure sur un mur suite à de mauvaises fondations, dysfonctionnement du système de chauffage, effondrement d’une toiture…).
Ce faisant, l’entreprise assurée bénéficie d’un remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Ce remboursement peut être opéré sans le recours à une décision de justice.
Toutefois, pour la réalisation des travaux de construction le maitre d’ouvrage (mandataire, vendeur, propriétaire) est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture d’un chantier.
La complémentaire santé d’entreprise
Depuis janvier 2016, la complémentaire santé d’entreprise connue sous le nom de mutuelle collective est nécessaire pour tout employeur du secteur privé. Celle-ci est financée par ses entreprises et associations à la hauteur d’au moins 50 % de la cotisation et complète les remboursements de l’assurance maladie.
Le but de cette mutuelle de santé est d’assurer une meilleure prise en charge des frais de santé. Quelle que soit leur ancienneté, tous les salariés de la société doivent donc y adhérer sauf pour les cas exceptionnels (bénéficiaires d’une autre mutuelle obligatoire…). En outre, l’entreprise est libre d’assurer ou non les enfants ou les conjoints des salariés.
Toutefois, la complémentaire santé d’entreprise doit également respecter un socle de garanties minimales dénommé « panier de soins ». C’est le cas de l’assurance maladie qui couvre l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations.
Par ailleurs, il existe également une complémentaire santé dénommée mutuelle TNS. Contrairement à la mutuelle d’entreprise, celle-ci est facultative et est dédiée aux travailleurs non-salariés.
L’assurance des véhicules d’entreprises
Dans l’exercice de leurs différentes activités, certaines entreprises emploient un ou plusieurs véhicules à moteur. Comme pour n’importe quel particulier, ces entreprises sont dans l’obligation de souscrire à une assurance auto.
En réalité, le conducteur de ces véhicules peut causer des dommages matériels et corporels à un tiers. Il faut donc souscrire à une responsabilité civile afin de permettre à ce dernier d’être indemnisé.
En outre, ce type de contrat d’assurance offre également des garanties facultatives (bris de glace, incendie, vol…) comme pour un contrat auto classique.
Par ailleurs, les entreprises qui disposent d’un nombre de véhicules supérieur ou égal à 3 peuvent souscrire à un contrat flotte automobile. Celui-ci permet de faire quelques économies sur vos revenus.
L’assurance multirisque
L’assurance multirisque professionnelle est recommandée à toutes les entreprises (microentreprises, entreprises individuelles…) peu importe leur taille. Elle permet non seulement de couvrir les biens mobiliers et immobiliers, mais également la responsabilité civile.
Cette mutuelle propose en effet de nombreuses garanties qui mettent votre matériel et vos locaux à l’abri des situations inopportunes. Celles-ci sont relatives à la destruction de marchandises, aux vols et cambriolages, aux incendies, aux dégâts des eaux, aux catastrophes naturelles et évènements climatiques, etc.
L’assurance prévoyance
La prévoyance d’entreprise protège les salariés et les entreprises en cas de maladie ou d’accident. Il permet également de suppléer à une couverture sociale obligatoire et parfois insuffisante. En effet, il offre quelques garanties qui permettent de bénéficier d’une compensation financière afin de préserver vos revenus et ceux de vos salariés.
Cela permet également d’assurer le niveau de vie de votre famille en cas de décès. Il s’agit entre autres de la garantie d’invalidité en raison d’un accident ou d’une maladie et de la garantie d’arrêt de travail temporaire.
En outre, la souscription à titre complémentaire de la prévoyance collective d’entreprise est un excellent moyen pour fidéliser et motiver les salariés. De plus, elle permet aux employeurs de profiter des avantages sociaux et fiscaux.
D’un autre côté, les travailleurs-non-salariés peuvent bénéficier d’un contrat Madelin. Cela permet de profiter des garanties de prévoyance (maternité, maladie, invalidité, dépendance, incapacité de travail, décès) et de perte d’emploi et de constituer une retraite supplémentaire.
En principe, le contrat Madelin est réservé aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Ceci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC).
C’est le cas des commerçants, des professions libérales ou encore des artisans. Ceux-ci bénéficient également d’un cadre fiscal très avantageux. À cet effet, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
L’assurance des pertes d’exploitation
Les inondations peuvent survenir lors de la réalisation de votre activité comme ce fût le cas dans le sud de la France. Ce genre de sinistre est imprévisible et il est parfois difficile de poursuivre votre activité lorsque vos bureaux flottent au-dessus d’un mètre d’eau. Par la suite, votre entreprise sera confrontée à une baisse logique de son chiffre d’affaires.
Il est donc nécessaire de souscrire au préalable à une assurance perte d’exploitation afin de limiter l’impact financier des inondations sur votre entreprise. À cet effet, vous bénéficiez d’une indemnité qui permet de régler vos charges fixes. Les frais supplémentaires (location d’un nouveau local…) engagés pour poursuivre l’activité sont également couverts par l’assurance perte d’exploitation.
Par ailleurs, l’assurance perte d’exploitation représente une garantie complémentaire à votre assurance multirisque qui ne vous protège pas en cas d’arrêt temporaire de votre activité.
L’assurance protection juridique
L’assurance de protection juridique couvre votre entreprise en cas de litiges avec un fournisseur, un salarié, un client ou un contrôle fiscal. Les contrats d’assurance peuvent varier en fonction des compagnies d’assurances.
De façon générale, les assurés profitent d’un service d’information juridique par téléphone. Vous aurez également droit à une recherche d’aides et de subventions et à la défense de vos intérêts (à l’amiable ou devant la justice).
L’assurance cyberrisques
Votre entreprise est généralement confrontée aux attaques de pirates et de robots malveillants (phishing, spam, virus…). Face à cette situation, les conséquences financières peuvent être dramatiques. La perte de chiffre d’affaires peut-être énorme pour une boutique d’e-commerce qui cesse de fonctionner ne serait-ce pour quelques heures en raison des cyberattaques.
De ce fait, il est nécessaire de couvrir votre entreprise grâce à une assurance des cyberrisques. Celle-ci englobe plusieurs risques qu’ils sont à la cause d’un acte de malveillance ou d’une erreur humaine. Il s’agit entre autres de l’atteinte à l’e-réputation, du vol de données, du piratage de votre site (bases de données, ordinateur), de l’usurpation d’identité, etc.
L’assurance homme-clé
L’assurance homme-clé permet de faire face à une incapacité de travail définitif ou temporaire (décès, invalidité, ITT). En effet, l’homme-clé peut être un salarié ou le dirigeant lui-même qui possède un savoir-faire ou une fonction essentielle à l’entreprise.
En cas de perte de chiffre d’affaires, celui-ci est couvert en recevant une indemnisation qui peut prendre différentes formes. Il s’agit entre autres du capital d’invalidité ou de décès, des indemnités journalières forfaitaires, de l’indemnisation des frais supplémentaires et de la perte de marge brute.
D’un autre côté, ce contrat d’assurance offre une fiscalité très avantageuse pour votre entreprise. À cet effet, les cotisations sont annuellement déductibles des charges d’exploitation.
